Conditions Générales de Vente

Prestataire & définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Kamel Ghabte, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l'auto-entreprise, dont le siège est situé au 4 rue Paul Verlaine, 33150 Cenon (France), immatriculé sous le numéro SIRET disponible sur demande, TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts (ci-après « le Prestataire »),

Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, passant commande d'une prestation via le site ia.kamelghabte.me (ci-après « le Client »).

Les « Prestations » désignent les services d'audit, conseil, intégration et accompagnement en intelligence artificielle et automatisation de workflows proposés par le Prestataire, quel que soit le forfait choisi.

Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Prestations vendues par le Prestataire au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute commande, la validation de celle-ci valant acceptation pleine, entière et sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour de la commande.

Aucune condition particulière ni conditions générales d'achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite formelle et préalable du Prestataire.

Commande & contrat

La commande d'une Prestation s'effectue par le paiement en ligne d'un des forfaits proposés (Cadrage stratégique, Diagnostic stratégique IA, Mission d'intégration ciblée, Intégration structurante ou Accompagnement stratégique long) ou par la signature d'un devis émis par le Prestataire.

Le contrat entre le Prestataire et le Client est réputé formé au moment de :

• la confirmation de paiement par la plateforme Stripe, pour les commandes en ligne ;
• la signature du devis, pour les commandes sur mesure.

Toute Prestation exécutée par le Prestataire fait l'objet d'un cadrage préalable écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les modalités d'échange. Ce cadrage constitue la référence contractuelle pour la Prestation.

Prix & conditions financières

Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site ia.kamelghabte.me. Ils sont fermes et non révisables une fois la commande validée.

La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base de TVA pour l'auto-entreprise). Le montant TTC affiché est donc identique au montant net facturé, sans TVA ajoutée ni récupérable par le Client.

Les prix ne comprennent pas les frais annexes éventuels (déplacement hors Bordeaux ou Casablanca, sous-traitance externe, licences logicielles tierces, coûts d'API tiers refacturés au réel). Ces frais annexes font l'objet d'un devis distinct préalablement accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, une tentative de fraude, ou un montant manifestement disproportionné par rapport au périmètre demandé.

Modalités de paiement

5.1 Paiement en ligne (Stripe)

Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est débité immédiatement à la validation de la commande. Aucune carte bancaire n'est stockée sur le site du Prestataire.

5.2 Paiement à réception de facture

Pour les commandes sur devis d'un montant supérieur à 5 000 € TTC, le Prestataire peut accepter un règlement en deux fois : 50 % à la signature du devis (acompte non-remboursable), 50 % à la livraison finale de la Prestation. Le règlement final s'effectue au plus tard à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

5.3 Abonnements mensuels (Retainer)

Les Prestations souscrites sous forme d'abonnement mensuel sont facturées à terme échu chaque mois. La souscription implique un engagement de trois (3) mois minimum. Passée cette période, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction mensuelle avec un préavis d'un (1) mois pour toute résiliation.

Retard de paiement

Tout retard de paiement, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
• la suspension immédiate de toute Prestation en cours et de tout accès aux systèmes livrés, à la seule discrétion du Prestataire ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, y compris pour les prestations non encore facturées.

Livraison & obligations

7.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, l'expérience et les diligences habituelles de sa profession pour l'exécution des Prestations. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un résultat commercial, opérationnel ou financier attendu par le Client de l'exploitation des Prestations livrées.

7.2 Délais

Les délais indiqués sur le site ou dans les devis sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception effective par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation (accès, informations, validations). Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, résiliation ou refus de prise de livraison.

7.3 Coopération du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la Prestation, notamment en fournissant sans délai toute information, documentation ou accès technique demandé par le Prestataire, et en désignant un référent unique et disponible. Tout défaut de coopération du Client suspend les délais et peut donner lieu à une facturation supplémentaire au titre du temps d'attente.

7.4 Recette

Les livrables sont réputés acceptés (« recette tacite ») à l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur mise à disposition, sauf refus explicite écrit du Client dans ce même délai, dûment motivé et détaillé point par point.

Propriété intellectuelle

8.1 Éléments du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de l'ensemble de sa méthodologie, de ses modèles de workflows, de ses templates, de ses savoir-faire, de son code générique et de sa documentation antérieure ou postérieure à la Prestation. Aucune cession de ces éléments n'est effectuée au titre des présentes CGV.

8.2 Livrables spécifiques

Les livrables spécifiquement conçus pour le Client (workflows n8n personnalisés, code custom, documentation dédiée) lui sont concédés en droit d'usage non-exclusif, non-cessible et non-transférable, à compter du complet paiement du prix, pour une utilisation exclusivement interne à sa structure. Toute autre utilisation, notamment revente, publication ou mise à disposition à un tiers, nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

8.3 Cas d'usage & références

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom, son logo et une description synthétique et anonymisée de la Prestation à titre de référence commerciale (site web, portfolio, publications professionnelles, réseaux sociaux). Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur demande écrite motivée du Client.

8.4 Sanction

Toute utilisation, reproduction ou représentation non autorisée des éléments propriété du Prestataire constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité & RGPD

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son expiration.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données personnelles qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l'exécution des Prestations. Les modalités de ce traitement font l'objet, sur demande, d'un accord de traitement de données (DPA) séparé.

Le Prestataire privilégie les hébergements et fournisseurs situés dans l'Union européenne et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des traitements.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, pour tout préjudice de quelque nature que ce soit résultant de l'exécution ou de la non-exécution du contrat, est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre de la Prestation à l'origine du préjudice, dans la limite d'un plafond global équivalent à trois (3) fois le montant de la Prestation.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial ou financier, même si le Prestataire a été avisé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée en cas de :

• utilisation non-conforme des livrables par le Client ou par un tiers ;
• modification des livrables par le Client sans accord écrit préalable ;
• défaillance des infrastructures ou services tiers (hébergeurs, API LLM, plateformes SaaS) utilisés dans le cadre de la Prestation ;
• résultats obtenus par des modèles d'intelligence artificielle, ceux-ci étant par nature probabilistes et soumis à validation humaine sur toute décision critique.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment sans que cette énumération soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales, grèves, pannes majeures d'infrastructures télécoms ou électriques, défaillance de fournisseurs tiers critiques (Anthropic, OpenAI, Google, AWS, Stripe, etc.).

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, tout paiement déjà effectué restant acquis au Prestataire au prorata des travaux réalisés.

Rétractation

Les Prestations étant conclues entre professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles, aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

À titre commercial et à sa seule discrétion, le Prestataire pourra accepter l'annulation d'une commande dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa validation, sous réserve qu'aucun travail préparatoire n'ait été engagé. Aucun remboursement ne sera accordé pour une Prestation dont l'exécution a été commencée.

Annulation & résiliation

13.1 Annulation par le Client

Toute annulation à l'initiative du Client après démarrage de la Prestation entraîne le paiement intégral des travaux déjà réalisés ainsi que des frais et engagements déjà pris par le Prestataire auprès de tiers dans le cadre de la Prestation. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13.3 Résiliation abonnement

Les abonnements mensuels (Retainer) peuvent être résiliés à l'issue de la période d'engagement minimum, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit. Aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre du mois en cours à la date de résiliation.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse [email protected], dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur, à peine de forclusion. Toute réclamation formulée hors de ce délai sera irrecevable.

Les parties conviennent, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable par le biais d'une négociation directe pendant une durée de trente (30) jours.

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre.

En cas de litige non résolu à l'amiable dans les conditions prévues à l'article 14, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, et ce même en cas de référé.

Version 1.0 · 04/07/2026 · Kamel Ghabte, Architecte d'intégration IA